Modèle clause rgpd

Clauses contractuelles types pour les transferts de données entre États membres de l`UE et pays tiers. Il a jusqu`à présent publié deux séries de clauses contractuelles types pour les transferts de données de contrôleurs de données dans l`UE aux contrôleurs de données établis en dehors de l`UE ou de l`espace économique européen (EEE). De nouvelles exigences légales sont imposées par le règlement européen général sur la protection des données personnelles. Ce règlement, connu sous le nom de RGPD (ou GDPR en anglais) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce nouveau règlement prévoit l`obligation pour le client de s`assurer que les dispositions du RGPD sont connues et correctement mises en œuvre par ses sous-traitants et ses fournisseurs de service. 1. Lorsqu`un traitement doit être effectué pour le compte d`un responsable du traitement, celuJe-ci fait solely appel à des sous-traitants qui Rymz des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée. 2. le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l`autorisation écrite préalable, richness ou générale, du responsable du traitement.

Dans le cas d`une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe le responsible du traitement de tout changement prévu concernant l`ajout ou le remplacement d`autres sous-traitants, donnant AISI au responsable du traitement la possibilité d`émettre des objections à l`encontre de ces changements. 3. le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l`Union ou du droit d`un État membre, qui lie le sous-traitant à l`égard du responsable du traitement, définit l`objet et la durée du traitement, la nature et la fi nalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement. Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, adverbe, que le sous-traitant: a) ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une Organisation interna tionale, à moins qu`il ne soit tenu d`y procéder. en vertu du droit de l`Union ou du droit de l`État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsible du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d`intérêt public; b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s`engagent à acception la confiden tialité ou soient soumises à une obligation légale apropriate de confidentialité; c) prend toutes les mesures livrent en vertu de l`article 32; d) respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 pour repêcheur un autre sous-traitant; e) tiente compte de la nature du traitement, aide le responsible du traitement, par des mesures techniques et orga tionnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s`acquitter de son obligation de donner suite aux demandes don`t les personnes concernées le saisissent en vue exercer leurs droits prévus au chapitre III; f) aide le responsible du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant; g) selon le choix du responsable du traitement, Delete toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies Ministère, à moins que le droit de L`Union ou le droit de l`État membre n`exige la conservation des données à caractère personnel; et h) met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer. le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre. la réalisation d`audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu`il a mandaté, et contribuer à ces audits.